Les documents à joindre au dossier :
- Bordereau (x) de radiation
- Certificat de radiation en double exemplaires délivré par l'organisme créancier
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Registre des sûretés mobilières
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Saisissez la juridiction en ligne
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Consultez le calendrier des audiences