Des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10

Les documents à joindre au dossier :

Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC

Registre des sûretés mobilières

Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises

Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc

Saisissez la juridiction en ligne

Prendre rendez-vous en ligne

Consultez le calendrier des audiences